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Preuve Conformité

L’offre et les tarifs

Deux obligations, un seul interlocuteur, un abonnement annuel. Voici ce que coûte le service, et comment votre commune peut l’acheter.

Les deux prestations

Tout se fait à distance, partout en France et dans les départements d’outre-mer.

1 500 à 2 900 €

hors taxes par an, selon la commune, hors programme pilote

L’abonnement. Fonction de délégué à la protection des données, déclarée auprès de la CNIL. Registre des traitements tenu à jour, plan d’action, suivi de l’accessibilité, documents datés et conservés.

1 500 à 3 000 €

hors taxes, une seule fois, hors programme pilote

L’audit initial du site. Examen selon la méthode officielle, vérification humaine comprise. Déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel rédigés, prêts à publier.

Le prix selon la taille de la commune

Grille tarifaire 2026-1. Prix en vigueur depuis le 1er novembre 2026, jusqu’au 31 octobre 2027.

Tarifs établis selon la population totale de la commune publiée par l’INSEE (populations de référence millésimées 2023, en vigueur au 1er janvier 2026, authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025).

Prix hors taxes selon la population de la commune
Population de la communeAbonnement, par anAudit initial du site, une seule fois
De 500 à 999 habitants1 500 €1 500 €
De 1 000 à 1 999 habitants2 100 €2 200 €
De 2 000 à 3 500 habitants2 900 €3 000 €

Abonnement : fonction de délégué à la protection des données, maintien de l’accessibilité du site et accès au portail.

Audit initial : examen de l’accessibilité selon la méthode officielle, sur un périmètre défini au devis (pages et gabarits).

Communes de moins de 500 ou de plus de 3 500 habitants : sur demande.

Le programme pilote

Programme pilote : remise de 30 % sur la première année (abonnement et audit) pour les trois premières communes signataires au plus tard le 31 mars 2027. La remise figure sur une ligne distincte de la facture.

La première année, abonnement et audit, en euros hors taxes : sans la remise du programme pilote, puis avec elle
Population de la communePremière année, sans la remiseAvec la remise
De 500 à 999 habitants3 000 €2 100 €
De 1 000 à 1 999 habitants4 300 €3 010 €
De 2 000 à 3 500 habitants5 900 €4 130 €

Acheter sans appel d’offres

Les seuils, et d’où ils viennent
ConstatChiffreSource
Montant sous lequel une commune peut acheter un service sans publicité ni mise en concurrence préalables60 000 € HTDécret n° 2025-1386, article R.2122-8 du Code de la commande publiqueDepuis le 1er avril 2026
Montant à partir duquel le marché est conclu par écrit25 000 € HTArticle R.2112-1 du Code de la commande publiqueDepuis le 1er avril 2019
Montant maximal d’un marché sur trois ans, par commune, en euros hors taxes : l’audit initial, et trois années d’abonnement, la première au prix ferme, chacune des suivantes pouvant augmenter de 3 % au plus
Population de la communeSur trois ans, au plus
De 500 à 999 habitants6 136,35 €
De 1 000 à 1 999 habitants8 690,89 €
De 2 000 à 3 500 habitants11 963,61 €
Pour une commune qui achète seule, ces prix restent très en dessous du seuil de 60 000 € hors taxes : elle peut contractualiser directement, sans appel d’offres ni procédure formelle, dans le respect des principes de la commande publique. Paiement par mandat administratif.

Le maire peut conclure le marché sur délégation du conseil municipal (art. L.2122-22 4° du CGCT), avec compte rendu au conseil (art. L.2122-23).

Paiement, TVA et révision des prix

Montants hors taxes. TVA non applicable en raison de la franchise en base : le montant à payer est égal au montant indiqué. En cas de changement de régime, la TVA sera facturée en sus au taux applicable.

Mention portée sur les factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Délai global de paiement : 30 jours. En cas de retard : intérêts moratoires au taux BCE en vigueur au premier jour du semestre où ils commencent à courir, majoré de 8 points (art. R.2192-31 du code de la commande publique), soit 10,40 % pour le second semestre 2026, et indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D.2192-35).

Prix fermes la première année. Révision chaque 1er novembre selon la formule P = P0 × (0,15 + 0,85 × S / S0), où S est l’indice Syntec, avec une hausse plafonnée à 3 % par an et aucune baisse sous le prix de la première année.

Les taux, et d’où ils viennent
ConstatChiffreSource
Taux des intérêts moratoires pour le second semestre 202610,40 %Taux de la BCE de 2,40 % (décision du 11 juin 2026, taux en vigueur au 17 juin 2026), majoré de 8 points : art. R.2192-31 du code de la commande publiqueDu 1er juillet au 31 décembre 2026
Hausse des prix au plus, à chaque révision annuelle3 % par anClause de révision publiée sur cette page, sur l’indice SyntecConditions arrêtées le 7 octobre 2026 ; révision chaque 1er novembre

Les groupements de communes

Grille tarifaire 2026-1, aux mêmes dates que celle des communes. Chaque commune membre reste responsable de ses traitements et désigne elle-même son délégué auprès de la CNIL.

Formule 1 : le groupement est client

Formule 1 : prix hors taxes selon la population du groupement
Population du groupementAbonnement, par anAudit initial du site, une seule fois
Jusqu’à 14 999 habitants4 500 €3 000 €
De 15 000 à 29 999 habitants6 000 €3 500 €
De 30 000 à 50 000 habitants8 000 €4 500 €

Plus de 50 000 habitants : sur devis.

Formule 2 : le groupement coordonne

Coordination : 1 500 € hors taxes par an, révisée chaque 1er novembre comme les abonnements. La coordination et les prestations des communes membres forment un marché unique, dont le montant additionne la coordination et toutes les communes.

Formule 2 : remise sur la grille des communes, selon le nombre total de communes
Nombre total de communesRemise
De 1 à 9 communes10 %
De 10 à 24 communes15 %
25 communes et plus20 %

La remise dépend du nombre total de communes et s’applique à toutes. Elle porte sur la grille des communes (abonnement et audit). Communes de moins de 500 habitants : sur devis.

Formule 2, coordination comprise : nombre de communes jusqu’auquel le montant maximal sur trois ans reste sous 60 000 € hors taxes
Population des communes membresSous le seuil, puis à la commune suivante
De 500 à 999 habitantsJusqu’à 10 communes. À 11 communes : 62 011,25 €.
De 1 000 à 1 999 habitantsJusqu’à 7 communes. À 8 communes : 67 210,75 €.
De 2 000 à 3 500 habitantsJusqu’à 5 communes. À 6 communes : 69 239,85 €.

Au-delà de ce nombre de communes, le montant sur trois ans peut dépasser 60 000 € HT : l’acheteur doit alors recourir à une procédure adaptée.

Une question avant d’acheter

Sur l’offre, sur le prix pour votre commune ou sur la façon de l’acheter : écrivez-nous.