L’offre et les tarifs
Deux obligations, un seul interlocuteur, un abonnement annuel. Voici ce que coûte le service, et comment votre commune peut l’acheter.
Les deux prestations
Tout se fait à distance, partout en France et dans les départements d’outre-mer.
1 500 à 2 900 €
hors taxes par an, selon la commune, hors programme piloteL’abonnement. Fonction de délégué à la protection des données, déclarée auprès de la CNIL. Registre des traitements tenu à jour, plan d’action, suivi de l’accessibilité, documents datés et conservés.
1 500 à 3 000 €
hors taxes, une seule fois, hors programme piloteL’audit initial du site. Examen selon la méthode officielle, vérification humaine comprise. Déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel rédigés, prêts à publier.
Le prix selon la taille de la commune
Grille tarifaire 2026-1. Prix en vigueur depuis le 1er novembre 2026, jusqu’au 31 octobre 2027.
Tarifs établis selon la population totale de la commune publiée par l’INSEE (populations de référence millésimées 2023, en vigueur au 1er janvier 2026, authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025).
| Population de la commune | Abonnement, par an | Audit initial du site, une seule fois |
|---|---|---|
| De 500 à 999 habitants | 1 500 € | 1 500 € |
| De 1 000 à 1 999 habitants | 2 100 € | 2 200 € |
| De 2 000 à 3 500 habitants | 2 900 € | 3 000 € |
Abonnement : fonction de délégué à la protection des données, maintien de l’accessibilité du site et accès au portail.
Audit initial : examen de l’accessibilité selon la méthode officielle, sur un périmètre défini au devis (pages et gabarits).
Communes de moins de 500 ou de plus de 3 500 habitants : sur demande.
Le programme pilote
Programme pilote : remise de 30 % sur la première année (abonnement et audit) pour les trois premières communes signataires au plus tard le 31 mars 2027. La remise figure sur une ligne distincte de la facture.
| Population de la commune | Première année, sans la remise | Avec la remise |
|---|---|---|
| De 500 à 999 habitants | 3 000 € | 2 100 € |
| De 1 000 à 1 999 habitants | 4 300 € | 3 010 € |
| De 2 000 à 3 500 habitants | 5 900 € | 4 130 € |
Acheter sans appel d’offres
| Constat | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Montant sous lequel une commune peut acheter un service sans publicité ni mise en concurrence préalables | 60 000 € HT | Décret n° 2025-1386, article R.2122-8 du Code de la commande publiqueDepuis le 1er avril 2026 |
| Montant à partir duquel le marché est conclu par écrit | 25 000 € HT | Article R.2112-1 du Code de la commande publiqueDepuis le 1er avril 2019 |
| Population de la commune | Sur trois ans, au plus |
|---|---|
| De 500 à 999 habitants | 6 136,35 € |
| De 1 000 à 1 999 habitants | 8 690,89 € |
| De 2 000 à 3 500 habitants | 11 963,61 € |
Le maire peut conclure le marché sur délégation du conseil municipal (art. L.2122-22 4° du CGCT), avec compte rendu au conseil (art. L.2122-23).
Paiement, TVA et révision des prix
Montants hors taxes. TVA non applicable en raison de la franchise en base : le montant à payer est égal au montant indiqué. En cas de changement de régime, la TVA sera facturée en sus au taux applicable.
Mention portée sur les factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Délai global de paiement : 30 jours. En cas de retard : intérêts moratoires au taux BCE en vigueur au premier jour du semestre où ils commencent à courir, majoré de 8 points (art. R.2192-31 du code de la commande publique), soit 10,40 % pour le second semestre 2026, et indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D.2192-35).
Prix fermes la première année. Révision chaque 1er novembre selon la formule P = P0 × (0,15 + 0,85 × S / S0), où S est l’indice Syntec, avec une hausse plafonnée à 3 % par an et aucune baisse sous le prix de la première année.
| Constat | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Taux des intérêts moratoires pour le second semestre 2026 | 10,40 % | Taux de la BCE de 2,40 % (décision du 11 juin 2026, taux en vigueur au 17 juin 2026), majoré de 8 points : art. R.2192-31 du code de la commande publiqueDu 1er juillet au 31 décembre 2026 |
| Hausse des prix au plus, à chaque révision annuelle | 3 % par an | Clause de révision publiée sur cette page, sur l’indice SyntecConditions arrêtées le 7 octobre 2026 ; révision chaque 1er novembre |
Les groupements de communes
Grille tarifaire 2026-1, aux mêmes dates que celle des communes. Chaque commune membre reste responsable de ses traitements et désigne elle-même son délégué auprès de la CNIL.
Formule 1 : le groupement est client
| Population du groupement | Abonnement, par an | Audit initial du site, une seule fois |
|---|---|---|
| Jusqu’à 14 999 habitants | 4 500 € | 3 000 € |
| De 15 000 à 29 999 habitants | 6 000 € | 3 500 € |
| De 30 000 à 50 000 habitants | 8 000 € | 4 500 € |
Plus de 50 000 habitants : sur devis.
Formule 2 : le groupement coordonne
Coordination : 1 500 € hors taxes par an, révisée chaque 1er novembre comme les abonnements. La coordination et les prestations des communes membres forment un marché unique, dont le montant additionne la coordination et toutes les communes.
| Nombre total de communes | Remise |
|---|---|
| De 1 à 9 communes | 10 % |
| De 10 à 24 communes | 15 % |
| 25 communes et plus | 20 % |
La remise dépend du nombre total de communes et s’applique à toutes. Elle porte sur la grille des communes (abonnement et audit). Communes de moins de 500 habitants : sur devis.
| Population des communes membres | Sous le seuil, puis à la commune suivante |
|---|---|
| De 500 à 999 habitants | Jusqu’à 10 communes. À 11 communes : 62 011,25 €. |
| De 1 000 à 1 999 habitants | Jusqu’à 7 communes. À 8 communes : 67 210,75 €. |
| De 2 000 à 3 500 habitants | Jusqu’à 5 communes. À 6 communes : 69 239,85 €. |
Au-delà de ce nombre de communes, le montant sur trois ans peut dépasser 60 000 € HT : l’acheteur doit alors recourir à une procédure adaptée.
Une question avant d’acheter
Sur l’offre, sur le prix pour votre commune ou sur la façon de l’acheter : écrivez-nous.