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Preuve Conformité

Déclaration d’accessibilité

Nous vendons la mise en accessibilité des sites publics. La moindre des choses est de publier, sur notre propre site, la déclaration que ce service apprend aux communes à publier. Y compris quand elle n’est pas flatteuse.

Cette déclaration porte sur le site preuveconformite.fr, sa partie publique et son espace client compris.

Nous ne sommes pas tenus de la publier. L’obligation de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 vise les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros ; nous n’entrons dans aucune de ces catégories. La déclaration qui suit est volontaire, et rédigée sur le modèle de l’arrêté du 20 septembre 2019, celui-là même que suivent les déclarations que ce service produit pour les communes.

État de conformité

Ce site est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1.2).

Aucun audit de conformité n’a été mené sur ce site à ce jour. L’état déclaré est donc celui qu’impose l’absence de preuve, et non un constat d’échec : rien n’a été mesuré.

Résultats des tests

Aucun taux de conformité n’est publié. Un taux ne se calcule que sur un audit complet des 106 critères du référentiel ; en annoncer un avant, c’est donner un chiffre qui ne veut rien dire. Ce service refuse d’émettre une déclaration sur un audit incomplet : la règle vaut d’abord pour nous.

Ce qui suit n’est donc pas un audit. C’est l’inventaire de ce qui est vérifié avant l’envoi du code, de ce qui ne l’est pas, et de ce que nous savons déjà défectueux.

Ce qui est vérifié automatiquement

Une porte de qualité refuse l’envoi du code si l’un de ces contrôles échoue. Elle tourne sur nos postes de développement, où l’installation du projet l’attache d’elle-même, sauf si un autre outil de contrôle y occupe déjà sa place. Aucun serveur indépendant ne la rejoue, et un envoi peut s’en passer, volontairement ou depuis un poste où elle n’est pas attachée : c’est un engagement de notre part, pas un verrou. Elle comprend :

  • axe-core (règles WCAG 2.1 AA, socle du RGAA 4.1.2) sur les pages servies du site public et de l’espace client, à 1280 puis à 390 pixels de large, avec zéro violation exigée. Les deux vues de référence du système de design sont éprouvées en plus à 1320 et 390 pixels, sur les règles WCAG 2.2 AA ;
  • aucun défilement horizontal de la page jusqu’à 320 pixels de large, sur les pages publiques comme sur celles du portail (critère RGAA 10.11) ;
  • un témoin saboté : une page volontairement fautive doit faire échouer l’audit. Sans lui, un contrôle qui ne tournerait plus passerait pour vert ;
  • les rapports PDF produits par le service sont validés PDF/UA-1 par veraPDF, échantillon par échantillon.

Ce qui n’est pas vérifié

Un contrôle automatique ne couvre qu’une minorité du RGAA. La majorité des 106 critères exige une vérification humaine : pertinence des alternatives textuelles, ordre de lecture, cohérence des intitulés de liens, gestion du focus, sous-titres. Aucune de ces vérifications n’a été menée sur ce site.

Aucun test n’a été conduit avec un lecteur d’écran (NVDA, JAWS ou VoiceOver), ni par une personne en situation de handicap.

Défauts connus

Une limite est identifiée à ce jour, et assumée comme telle :

  • dans les formulaires d’audit de l’espace client, l’intitulé d’un groupe de champs (legend) tenant sur plusieurs lignes est coupé par la bordure du groupe. Les remèdes connus changent la façon dont cet intitulé est restitué aux technologies d’assistance et n’ont pas été vérifiés avec un lecteur d’écran : un défaut d’affichage a été préféré à un défaut de restitution.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 5 octobre 2026. Elle sera mise à jour à la publication du premier audit complet de ce site.

Technologies utilisées : HTML, CSS et JavaScript (React et Next.js). Aucun contenu en Flash, aucune vidéo, aucun document bureautique.

Outils : axe-core exécuté par Playwright sous Chromium ; veraPDF pour les documents PDF produits par le service.

Retour d’information et contact

Si un contenu ou une fonction de ce site vous est inaccessible, écrivez-nous à contact@preuveconformite.fr en indiquant la page concernée et ce que vous n’avez pas pu faire. Nous répondons, et nous fournissons le contenu sous une autre forme lorsque c’est possible.

Voies de recours

Le décret de 2019 organise un recours devant le Défenseur des droits pour les sites qui y sont soumis. Celui-ci ne l’est pas, mais le Défenseur des droits est compétent en matière de discrimination fondée sur le handicap, quel que soit l’organisme en cause. Si vous nous avez signalé un défaut d’accessibilité et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez :

  • écrire au Défenseur des droits par son formulaire en ligne (formulaire.defenseurdesdroits.fr) ;
  • contacter le délégué du Défenseur des droits de votre département ;
  • envoyer un courrier, gratuit et sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.