La preuve, pas la promesse.
Pour les communes de 500 à 3 500 habitants. Votre commune doit désigner un délégué à la protection des données et rendre son site accessible. Je m’occupe des deux, à distance, et je vous remets les documents qui prouvent le travail fait : datés, conservés, consultables quand vous voulez.
| Constat | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Communes ayant désigné un délégué à la protection des données | 52,1 % | CNIL, analyse du réseau DéclicOctobre 2025 |
| Sites communaux notés D à F en accessibilité | 95 % | DINUM, Déclic et ADULLACT, sur plus de 23 000 sitesNovembre 2025 |
| Montant sous lequel une commune peut acheter un service sans publicité ni mise en concurrence préalables | 60 000 € HT | Décret n° 2025-1386, article R.2122-8 du Code de la commande publiqueDepuis le 1er avril 2026 |
Faire vérifier gratuitement le site de votre commune
Donnez l’adresse du site : le pré-diagnostic s’affiche en quelques minutes, avec les problèmes d’accessibilité détectables automatiquement, classés par gravité. Le rapport en PDF accessible vous est remis contre une adresse électronique. Sans créer de compte, sans engagement, et sans relance si vous n’en voulez pas.
Ce que ce rapport couvre, et ce qu’il ne couvre pas. Le référentiel d’accessibilité compte 106 critères. Une partie seulement se vérifie automatiquement ; le reste demande un œil humain.
Vérifié automatiquement
- Contrastes de couleur insuffisants
- Images sans alternative textuelle
- Champs de formulaire sans étiquette
- Structure des titres et langue de la page
Demande une vérification humaine
- Pertinence réelle des alternatives textuelles
- Parcours complet au lecteur d’écran
- Contenu des documents PDF publiés
Un score n’est pas une conformité
Beaucoup d’outils affichent un pourcentage flatteur ou alarmant. Voici franchement ce que vaut celui que vous obtiendrez.
Ce que le rapport dit
- Des anomalies réelles, constatées sur vos pages
- Leur gravité et l’ordre dans lequel les traiter
- Une base de discussion avec votre prestataire web
- Un point de départ daté, pour mesurer les progrès
Ce que le rapport ne dit pas
- Que votre site est conforme : cela ne se constate pas automatiquement
- Un taux opposable à l’ARCOM
- Que l’absence d’anomalie détectée vaut accessibilité
- Quoi que ce soit sur vos obligations en matière de données personnelles
Ce pré-diagnostic est produit par un moteur automatique, qui ne couvre qu'une part minoritaire des 106 critères du RGAA. Il ne constitue ni un audit RGAA, ni une déclaration de conformité, et n'est pas opposable.
C’est un pré-diagnostic indicatif, non opposable. Une déclaration d’accessibilité valable suppose un audit conduit selon la méthode officielle, avec vérification humaine. Si vous en avez besoin, c’est l’objet de la prestation payante.
L’offre et les tarifs
Deux obligations, un seul interlocuteur, un abonnement annuel. Tout se fait à distance, partout en France et dans les départements d’outre-mer.
1 500 à 2 900 €
hors taxes par an, selon la commune, hors programme piloteL’abonnement. Fonction de délégué à la protection des données, déclarée auprès de la CNIL. Registre des traitements tenu à jour, plan d’action, suivi de l’accessibilité, documents datés et conservés.
1 500 à 3 000 €
hors taxes, une seule fois, hors programme piloteL’audit initial du site. Examen selon la méthode officielle, vérification humaine comprise. Déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel rédigés, prêts à publier.
L’état du service, sans filtre
La CNIL alerte régulièrement sur des sociétés qui démarchent les collectivités en se faisant passer pour un service officiel. Voici donc, en permanence, ce qu’il faut savoir avant de me faire confiance.
- Nature
- Entreprise privée indépendante
- Agrément public
- Aucun. Il n’en existe pas pour ce service.
- Communes clientes
- Aucune pour l’instant, le service ouvre
- Hébergement des données
- En France, avec une copie de secours aux Pays-Bas. Aucun service hors de l’Union européenne.
- Accessibilité de ce site
- Pas encore audité
- Responsable
- LED-EV I, société en cours de constitution, représentée par Laurent Ledreck, Baie-Mahault
Je n’ai pas encore de commune cliente, et je préfère l’écrire ici plutôt que vous laisser le découvrir. En contrepartie, les premières communes bénéficient d’un tarif de lancement.