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Preuve Conformité

Données personnelles

Nous vendons la protection des données aux communes. Voici, sans jargon et sans renvoi à une annexe, ce que nous faisons des vôtres.

Qui est responsable

LED-EV I, société en cours de constitution, représentée par Laurent Ledreck, Baie-Mahault.

Pour toute question sur vos données, ou pour exercer vos droits : contact@preuveconformite.fr. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour ; c’est donc cette adresse qui répond.

Le pré-diagnostic gratuit

C’est le seul traitement qui concerne un visiteur de passage. L’information ci-dessous est exactement celle qui s’affiche sur le formulaire, avant que vous ne saisissiez quoi que ce soit : c’est le même texte, tiré de la même source, et il ne peut pas diverger.

Pourquoi ces informations
Votre adresse électronique et le nom de votre commune servent à une seule chose : vous présenter notre offre de mise en conformité RGPD et RGAA (prospection auprès des collectivités). Le rapport, lui, ne vous est pas expédié : son lien de téléchargement s’affiche sur cette page dès que vous avez indiqué votre adresse. Celle-ci est donc la contrepartie du rapport gratuit, et nous préférons l’écrire avant que vous la saisissiez.
Ce que nous enregistrons d’autre
L’adresse du site analysé, le résultat de l’analyse, et l’adresse IP depuis laquelle la demande a été faite. Cette adresse sert à limiter le nombre d’analyses par connexion internet, pour que ce service gratuit reste disponible, et figure dans les journaux techniques du service, tenus pour sa sécurité : elle peut y figurer à côté du nom de la commune que vous avez saisi, jamais à côté de votre adresse électronique. Elle n’est utilisée ni pour vous profiler, ni pour vous démarcher.
Sur quelle base légale
Notre intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) : vous sollicitez vous-même l’analyse d’un site public dont votre collectivité est responsable, dans un domaine où elle a une obligation légale d’accessibilité.
Qui y a accès, et où elles sont hébergées
Nous, et notre hébergeur, qui agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à un tiers à des fins commerciales. Elles sont hébergées en France ; les sauvegardes restent dans l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu.
Combien de temps
Vos coordonnées : 36 mois à compter de leur collecte, puis effacement automatique. L’analyse et son rapport : 12 mois, ce qui rend ensuite le lien de téléchargement inopérant.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, et surtout d’un DROIT D’OPPOSITION : vous pouvez demander à tout moment que nous cessions de vous écrire, en écrivant à contact@preuveconformite.fr. Nous nous y conformons sans condition et sans vous demander de justification.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr)

L’espace client

Pour une commune cliente, nous enregistrons le nom et l’adresse électronique des agents autorisés, et la trace de leurs actions dans l’application.

Finalité : fournir le service souscrit. Base légale : l’exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Durée : ces comptes ne sont pas purgés automatiquement ; ils sont supprimés à la demande de la commune, ou à la fin du contrat. Nous préférons l’écrire ainsi plutôt que d’annoncer une durée qu’aucun automatisme ne tient.

Ce que la commune dépose dans son espace

Registre des traitements, sous-traitants, plans d’action, audits d’accessibilité : pour ces données, la commune est responsable de traitement et nous sommes son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Nous ne les utilisons que pour exécuter le service, sur ses instructions.

L’isolement entre communes n’est pas une règle applicative : il est tenu par la base de données elle-même, qui refuse à une requête d’une commune les lignes d’une autre.

Les journaux techniques

Les actions sensibles sont horodatées dans un journal, avec leur auteur et l’adresse IP d’origine : c’est ce qui permet de savoir qui a fait quoi, et c’est une exigence de sécurité du RGPD (art. 32). Un mot de passe, un jeton de session ou un code à usage unique n’y est jamais écrit : le service les retire avant l’enregistrement.

Base légale : notre intérêt légitime à sécuriser le service. Durée : 12 mois.

La protection contre les abus

Le pré-diagnostic lance une analyse coûteuse, et la page de connexion protège des comptes. Pour qu’une seule personne ne puisse ni monopoliser l’outil ni tester des mots de passe en série, le service compte les demandes reçues par tranche de temps. Ce comptage conserve votre adresse IP, ou le bloc d’adresses auquel elle appartient lorsqu’elle est en IPv6. Pour les tentatives de connexion, il ne garde pas l’adresse électronique saisie mais une empreinte calculée à partir d’elle, dont on ne peut pas revenir à l’adresse.

Base légale : notre intérêt légitime à garder le service disponible. Durée : 48 heures au plus. Un compteur cesse d’être utile 24 heures après le début de sa tranche, et c’est la purge de la nuit suivante qui l’efface. Nous annonçons donc le délai le plus long, pas le plus flatteur.

Qui d’autre y touche

Nous ne vendons, ne cédons et n’échangeons aucune donnée. Les seuls tiers qui y accèdent sont nos sous-traitants techniques :

  • Scaleway, à Paris : serveurs, base de données, stockage des documents ;
  • Scaleway, à Amsterdam : copie de secours chiffrée ;
  • OVHcloud, en France : nom de domaine et boîtes aux lettres.

Aucun transfert hors de l’Union européenne, pour aucune finalité. Aucun service américain, pas même pour la mesure d’audience : il n’y en a pas.

Cookies et traceurs

La partie publique de ce site ne dépose aucun cookie et n’exécute aucun traceur : ni mesure d’audience, ni régie publicitaire, ni bouton de réseau social. C’est la raison pour laquelle vous ne voyez pas de bandeau de consentement : il n’y a rien à consentir.

L’espace client dépose un unique cookie de session, strictement nécessaire à la connexion. Il n’est lisible ni par un script de la page, ni en clair sur le réseau, ni par un autre site, et il disparaît à la déconnexion.

Combien de temps

  • Coordonnées laissées pour un pré-diagnostic : 36 mois à compter de leur collecte ;
  • analyse d’un pré-diagnostic et son rapport : 12 mois ;
  • compteurs de protection contre les abus : 48 heures au plus ;
  • journaux techniques : 12 mois ;
  • comptes de l’espace client : durée du contrat, suppression à la demande.

Les trois premières ne sont pas déclaratives : ce sont les paramètres de la purge automatique qui s’exécute chaque nuit.

Les journaux, eux, sont effacés par une opération d’administration mensuelle, et non par cette purge nocturne. Ce n’est pas un oubli : l’application n’a que le droit d’ÉCRIRE dans le journal, jamais celui de le lire ni d’en supprimer une ligne. C’est ce qui donne sa valeur à une trace d’audit : un service capable d’effacer son propre journal ne prouverait rien. La contrepartie est qu’il faut un administrateur pour appliquer la durée annoncée.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’un droit d’opposition à la prospection. Pour les exercer, écrivez à contact@preuveconformite.fr. Le RGPD nous donne un mois pour vous répondre.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr)

Mise à jour

Cette page a été revue le 1er octobre 2026.